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Conditions de vente
Conditions générales de livraison et de paiement de la société Franz Binder GmbH + Co. Elektrische Bauelemente KG
Dispositions générales
Le fournisseur vend et livre uniquement selon les conditions de livraison et de paiement suivantes, faisant partie intégrante de tous les contrats. Le mandant déclare accepter ces conditions de livraison et de paiement au plus tard lors de la réception de la marchandise, et ce, même s'il a refusé expressément ces conditions. Les conditions de livraison et de paiement du mandant ne sont pas applicables, même si elles ne sont pas expressément contredites.
Les documents, illustrations, dessins et données de poids contiennent des tolérances commerciales. Toute exception requière une confirmation écrite. Les droits de propriété et d'auteur pour tous les documents appartiennent expressément au fournisseur. Sauf accord écrit, les offres et les documents attenants ne peuvent être mis à disposition de tiers. Les documents, dessins, modèles, etc. inclus dans l'offre doivent être restitué sur demande. Pour les fabrications sur mesure, des livraison de +/- 10 % de la quantité totale sont obligatoires pour le mandant. Cela s'applique également aux livraisons partielles.
Pour toutes les offres, le fournisseur se réserve le droit d'effectuer des ventes intermédiaires. Tout accord oral ou téléphonique divergeant des présentes conditions de livraison et de paiement nécessite une confirmation écrite préalable pour devenir applicable.
Toutes les commandes effectuées auprès du fournisseur ont force obligatoire que suite à une confirmation écrite.
Nous nous réservons le droit de transférer les commandes entrantes à nos partenaires commerciaux pour traitement.
Commandes avec répartition de la livraison, ordres d'appel, livraisons partielles, etc.
Les livraisons partielles sont autorisées. Toute livraison partielle est considérée comme une transaction commerciale propre et reste sans effet sur la partie non remplie du contrat.
En ce qui concerne les offres d'appel, seule la quantité planifiée est programmée et produite en stock conformément au calendrier de livraison prévu. Les différents appels doivent être déposés au moins 4 semaines avant la date de livraison souhaitée.
Les quantités d'appel sans répartition planifiée ne sont pas produites et, par conséquent, ne sont pas non plus gardées en stock spécifiquement. La durée maximale d'un ordre d'appel est de 12 mois, calculée à partir de la première date de confirmation.
Une fois ce délai écoulé, les quantités restantes peuvent être entièrement livrées après notification préalable. Les annulations sont possibles pour les articles du catalogue, mais seulement après consultation du fournisseur.
Cela ne libère pas le mandant du devoir de réception des marchandises déjà produites ainsi que de la prise en charge des coûts supplémentaires découlant de l'annulation de la commande.
Des livraisons partielles d'ordres d'appel avec répartition de la livraison inférieures à 100 unités par lot de livraison ne sont pas possibles.
Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la livraison a été expédiée ou a été prise en charge dans le délai convenu. Si la livraison devait être retardée pour des motifs imputables au mandant, le délai est considéré comme respecté dès que le mandant a été informé que ladite livraison est prête à être livrée dans le délai convenu.
S'il est prouvé que le délai pour les livraisons n'est pas respecté en raison d'une mobilisation, une guerre, d'émeutes, de grèves, d'un boycott ou d'autres événements indépendant de la volonté du fournisseur, il sera alors prolongé en conséquence.
En cas de non respect du délai de livraison pour des raisons autres que celles mentionnées dans les articles de réserve de propriété, le mandant peut, dans la mesure où il peut prouver qu'il a subit des dommages découlant du retard, exiger une compensation de retard pour chaque semaine complète de retard à hauteur de 0,5 % jusqu'à 5 % de la valeur des marchandises de la livraison, qui, en raison du non respect de la livraison, n'ont pas pu être mises en service de manière conforme.
Toutes autres demandes compensatoires du mandant sont exclues dans tous les cas de livraison retardée, même après écoulement du délai supplémentaire éventuellement accordé au fournisseur. Cela ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Le droit du mandant au désistement, après expiration sans résultat d'un délai convenable accordé au fournisseur, reste intact.
Si la livraison ou la prise en charge des marchandises sont reportées à la demande du mandant, des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant de la facture, peuvent être facturés au mandant dans un délai d'un mois après l'annonce que la marchandise est prête à être livrée. Les frais de stockages sont limités à 5%, à moins que des frais plus élevés peuvent être justifiés.
Prix
Tous les prix sont sans engagement et s'entendent départ de l'entrepôt du fournisseur, avec emballages individuels, sans emballage et hors TVA. Les prix nets confirmés servent de prix indicatif. Le prix net valable le jour de la livraison est utilisé pour la facturation. Si l'obligation d'achat, spécifiée lors de la fixation des prix et acceptée par le mandant, n'est pas respectée, le fournisseur est en droit d'exiger la différence de prix entre la quantité de marchandise commandée et la quantité réellement achetée.
Conditions de paiement
Le montant de la facture doit être réglé avec un escompte de 2% dans les 10 jours ou net dans un délai de 30 jours au guichet de paiement du fournisseur. La date d'émission de la facture doit correspondre au premier jour du délai de paiement. Le fournisseur se réserve le droit d'accepter les chèques et les lettres de change, et ce, uniquement en vue de paiement et non de dation en paiement. Les taux de change et frais d'escomptes sont à charge de l'acheteur.
Les paiements ne sont considérés comme effectués qu'au jour où le fournisseur peut disposer du montant de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés, sous réserve de dommages supplémentaires, à concurrence de jusqu'à 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la banque fédérale d'Allemagne. Le fournisseur n'est en aucune manière tenu de procéder à des livraisons supplémentaires, de quelque contrat en cours que ce soit, avant paiement des factures dues, et notamment des intérêts de retard. Si l'acheteur est en retard dans ses paiements pour une des factures, toutes ses créances deviennent immédiatement exigibles et le fournisseur peut exiger de l'argent en liquide avant livraison de la marchandise pour les livraisons restantes.
Le retard de paiement est applicable dès exigibilité de la créance du fournisseur, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
Le fournisseur est en droit de facturer des frais de mise en demeure pour compenser les frais occasionnés.
Le fournisseur se réserve le droit de ne procéder à des livraisons que contre versement comptant, paiement à la livraison ou acompte. Tous autres accords nécessitent une confirmation écrite expresse.
Expédition et transfert du risque
L'expédition s'effectue selon l'appréciation du fournisseur, mais sans garantie que le mode d'expédition le plus économique sera utilisé et à exclusion de toute responsabilité. Dès l'expédition, tous les risques sont transférés dans tous les cas à l'acheteur. Tous les envois, y compris les retours de marchandises, sont à charge et aux risques de l'acheteur. Pour tout retard de l'expédition ou de la distribution imputable à l'acheteur, le début de la livraison et le transfert des risques à l'acheteur prennent effet dès disponibilité de la livraison.
Délais de livraison
Le délai de livraison débute le jour où un accord écrit existe pour la commande entre le mandant et fournisseur. Le respect du délai de livraison implique la réception de tous les documents, autorisations nécessaires devant être fournis par le mandant, ainsi que la clarification et l'approbation des plans, le respect des conditions de paiement et autres obligations.
Si ces conditions ne sont pas remplies dans les temps, le délai est alors prolongé en conséquence.
Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de toutes les marchandises livrées par ses soins, jusqu'au paiement intégral, sous quelque motif juridique que ce soit, de toutes les créances issues de la relation commerciale, en particulier l'acquittement du solde de compte courant. La réserve de propriété est également valable lorsque le mandant a payé le prix d'achat pour des marchandises désignées particulièrement. Le traitement et la transformation s'effectuent à l'exclusion de l'acquisition de la propriété selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager le fournisseur. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises transformées. L'acheteur n'est habilité à la revente de la marchandise sous réserve qu'à la condition que les créances du prix d'achat soient transférées au fournisseur.
Il n'est pas autorisé à prendre d'autres dispositions concernant la marchandise sous réserve (p. ex. nantissement et transfert de propriété à titre de sûreté).
L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente, sous réserve de révocation de cette autorisation. Le mandant est tenu d'informer, sur demande du fournisseur, de toutes les créances cédées conformément à ce paragraphe.
Le vendeur est tenu, sur demande, d'informer du transfert de propriété de son client et de donner au fournisseur les renseignements nécessaires dans le cadre de ses droits, ainsi que de fournir tous les documents nécessaires.
Le fournisseur est autorisé à recouvrer les créances cédées, et est en droit d'informer le créancier de l'acheteur. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement toute saisie par des tiers des marchandises livrées sous réserve du droit de propriété par l'envoi d'un procès-verbal de saisie et d'une déclaration sur l'honneur de l'identité de l'objet saisi avec la marchandise livrée.
En cas de non respect des obligations de paiement du mandant, le fournisseur est autorisé, en raison de la réserve de propriété de retirer des marchandises à tout moment, et ce même sans décision judiciaire pour la sécurisation des créances. Si le montant de toutes les sûretés consenties au fournisseur dépasse ses créances de plus de 25 %, le fournisseur est dans l'obligation, sur demande du mandant, de libérer une partie correspondante des sûretés. Le mandant autorise ce dernier ou un mandataire de ce dernier d'accéder librement aux locaux dans lesquels se trouvent les marchandises, à des fins de sécurisation.
Domaine d'application des produits
Les connecteurs enfichables ont été conçus et fabriqués pour les domaines d'application de la construction d'installations, de commandes et d'appareils électroniques. Il appartient à l'utilisateur de vérifier que les connecteurs enfichables peuvent être également utilisés dans d'autres domaines d'application.
Les conditions d'utilisation n'entrant pas, de manière univoque, dans le cadre des données techniques doivent être définies avec nous en amont. (Exemple : une utilisation en extérieur, sous charge polluante et dans le cadre de sollicitations mécaniques particulières).
Vices et garantie
Les vices, erreurs de livraison et livraisons incomplètes doivent être signalées immédiatement par écrit, au plus tard dans les 10 jours après livraison de la marchandise. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée. Les vices, ne pouvant pas être détectés dans ce délai même après un contrôle approfondi, doivent être signalés immédiatement après découverte ou au plus tard dans le délai de garantie légal. En cas de non respect des dits délais, toute réclamation devient caduque.
Pour les vices, parmi lesquels compte également l'absence des qualités assurées, le fournisseur est responsable comme suit :
1. Le fournisseur peut librement décider d'améliorer gratuitement ou de remplacer toutes pièces qui, dans le délai de garantie légal calculé à partir du jour du transfert des risques, et indépendamment de la durée de fonctionnement, sont devenues inutilisables ou dont l'utilisation a été fortement réduite en raison d'un défaut de fabrication, d'une mauvaise qualité des matériaux ou d'une exécution incorrecte, donc à des raisons imputables avant le transfert des risques. La constatation de tels vices doit être immédiatement notifiée par écrit au fournisseur.
2. Le mandant doit respecter les obligations contractuelles qui lui incombent, en particulier les conditions de paiements convenues. Lorsque les avis de défaut ont été présentés, les paiements du mandant ne peuvent être interrompus que si les vices survenus sont légitimés de manière indéniable.
Si toutefois le contrat est nécessaire pour l'exploitation de son activité commerciale, le mandant ne peut interrompre les paiements, que si un avis de défaut, dont la légitimité ne fait aucun doute, est présenté.
3. Le mandant doit accorder au fournisseur le temps nécessaire et l'occasion pour remédier à moindres coûts aux défauts constatés. Si le mandant s'y refuse, le fournisseur est libéré de toute responsabilité quant aux défauts.
4. Si le fournisseur ne remédie pas aux défauts dans les délais impartis, ou si une amélioration n'est pas envisageable ou est refusée par le fournisseur, le mandant peut alors faire valoir son droit de diminution du prix d'achat. Si le mandant et le fournisseur ne parviennent pas à s'accorder sur la hauteur de cette diminution, le mandant peut alors exiger une action rédhibitoire.
5. Le droit du mandant de faire valoir des prétentions en raison de vices de marchandise, se prescrit dans tous les cas dès le moment de la notification des défauts dans les délais de garantie légaux. Si, lors de ce délai, le fournisseur et le mandant ne parviennent pas à un accord, ils peuvent alors s'accorder sur une prolongation de ce délai de prescription.
6. La garantie de défaut ne s'étend pas aux cas d'usure normale, ni aux dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, une sollicitation excessive, à des conditions d'exploitation inadéquates et par exemple à des influences chimiques, électroniques et électriques non convenues selon les connaissances techniques normales.
7. Est exclu de la garantie tout dommage découlant de modifications et de réparations non conformes effectuées par le mandant ou un tiers.
8. Toute autre prétention du mandant à l'égard du fournisseur et de ses tiers exécutants est exclue, en particulier toutes prétentions en réparation de dommages qui ne seraient pas apparus sur la marchandise livrée. Cela ne s'applique cependant pas aux cas de faute intentionnel ou de négligence, pour lesquelles le fournisseur répond obligatoirement. Toute autre prétention du mandant en dommages-intérêts à l'égard du fournisseur et de ses tiers exécutants est exclue, indépendamment du motif juridique.
Coûts des outils
Si, sur demande du mandant, des outils ou dispositifs spéciaux sont fabriqués, ces derniers seront facturés séparément au mandant. Au plus tard lors de la présentation de l'échantillon de référence de l'outil spécial correspondant, un acompte de ces coûts peut être exigé. Ces coûts engendrés peuvent être amortis par le fournisseur à hauteur d'une partie unique à fixer par écrit du montant de facturation net.
Un amortissement non complètement finalisé ne donne pas droit au fournisseur à un remboursement d'une partie des coûts d'outils non amortis.
Des coûts éventuels découlant de l'usure, de la réparation et de déformations, etc. de l'outil spécial peuvent être facturés de manière raisonnable.
Les outils ou dispositifs spéciaux restent la propriété du fournisseur, étant donné que le concept de construction entre dans le domaine de la propriété intellectuelle et que les coûts pris en charge ne couvrent pas les frais de conception, de construction, de fabrication, d'essai et de maintenance. Toute dérogation ou tout complément à ce paragraphe ne sont valables qu'en cas de confirmation écrite du fournisseur.
Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour les deux parties est Heilbronn.
Le for pour les transactions commerciales avec des commerçants de plein droit est Heilbronn. Les mises en demeure sont soumises au for de Heilbronn. Le droit allemand s'applique. Le droit étranger est exclu.
Nullité partielle
Si une des dispositions devait être caduque, la validité des autres dispositions du contrat reste entière. Est alors applicable la disposition s'approchant au plus près de l'effet de la véritable disposition dans le cadre juridique.
État juillet 2005
Supplément pour quantité minimum, frais d'expédition
Valeur de commande < 25€
Frais d'expédition 4€
Supplément pour quantité minimum 5€
Valeur de commande < 50€
Frais d'expédition 4€
Nous nous réservons le droit de traiter les commandes entrantes via notre organisation de vente.
